Emploi-asv | Conditions générales de vente

CGV

1. PREAMBULE

1.1 Les présentes conditions générales de vente décrivent les conditions dans lesquelles sont exécutés les Ordres de Publicité.

1.2 Toute souscription d’un Ordre de Publicité par un Annonceur ou son Mandataire implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et du tarif en vigueur, à l’exclusion de tous autres documents.

1.3 L’Editeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment.

2. DEFINITIONS

2.1 « Editeur » : désigne l’entreprise qui dispose d’espaces publicitaires permettant la diffusion des messages publicitaires.

2.2 « Annonceur » : désigne toute personne physique ou morale au nom de laquelle les messages publicitaires sont diffusés par l’Editeur.

2.3 « Mandataire » : désigne tout intermédiaire ayant un contrat de mandat écrit le liant à un Annonceur pour l’achat d’espace publicitaire à l’Editeur.

2.4 « Espace Publicitaire » : désigne toute surface destinée à accueillir un message publicitaire, mise à la disposition des Annonceurs par l’Editeur.

2.5 « Devis » : désigne le document comportant l’entête « DEVIS / ORDRE » signé par l’Editeur adressé à l’Annonceur ou son Mandataire détaillant les conditions d’offre d’achat d’espace ; il se transforme automatiquement en Ordre de Publicité par son acceptation écrite signée par l’Annonceur ou son Mandataire.

2.6 « Ordre de Publicité » : désigne le document comportant l’entête « DEVIS / ORDRE » signé par l’Editeur, adressé à l’Annonceur ou son Mandataire en réponse à sa demande de réservation d’espace publicitaire, signé pour acceptation par l’Annonceur ou son Mandataire et retourné à l’Editeur.

2.7 « Bon à Tirer » : désigne le document de confirmation de l’Annonce par l’Annonceur ou son Mandataire, adressé par l’Annonceur ou son Mandataire, à l’Editeur.

3. DEVIS / ORDRE DE PUBLICITE

3.1 Suite à une demande de réservation d’espace publicitaire par un Annonceur ou son Mandataire, l’Editeur lui adresse, conformément à sa demande, soit un Devis préalable, soit directement un Ordre de Publicité correspondant.

3.2 L’Ordre de Publicité ne deviendra définitif qu’après validation par sa signature par l’Annonceur ou son Mandataire.

L’acceptation du devis par sa signature par l’Annonceur ou son Mandataire emportera validation de l’Ordre de Publicité.

Toutefois, tout bon à tirer non renvoyé dans les 48 heures à compter de l’envoi de l’ordre de publicité par l’Editeur, implique l’accord de l’Annonceur ou son Mandataire et dégage la responsabilité de l’Editeur.

3.3 Lorsqu’une demande de réservation est émise par un Mandataire de l’Annonceur, elle sera accompagnée obligatoirement d’une copie du contrat écrit de mandat en vigueur conclu entre l’Annonceur et son Mandataire précisant sa durée, les conditions de facturation et de règlement. En cas de modification ou de résiliation du mandat, l’Annonceur est tenu d’en

informer immédiatement l’Editeur.

4. REFUS DE RESERVATION D’ESPACE PUBLICITAIRE

L’Editeur se réserve le droit de refuser, sans indemnité, toute demande de réservation d’espace publicitaire qui ne serait pas à sa convenance et notamment si sa nature, son texte ou sa présentation, lui paraît contraire à l’esprit de la publication et/ou non conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

5. TARIF

Les Ordres de Publicité sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la demande de réservation d’espace faite par l’Annonceur ou son Mandataire. L’Editeur se réserve le droit de modifier le tarif. Toute modification de tarif sera portée à la connaissance de l’Annonceur ou de son Mandataire un (1) mois avant la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif. Les tarifs de bouclage sont transmis sur demande.

6. FACTURATION ET REGLEMENT

6.1 FACTURATION

La facture sera adressée directement à l’Annonceur par l’Editeur. En présence d’un Mandataire, ce dernier en recevra une copie. La facture est libellée en Euros. L’Annonceur est dans tous les cas responsable du paiement de l’Ordre de Publicité aux

conditions définies au tarif, même en cas de règlement de l’Ordre de Publicité par le Mandataire. Le montant de la facture exprimé hors taxes, sera majoré de celui de la TVA et /ou de toute autre taxe à la charge de l’Annonceur au taux en vigueur à la date de facturation. La facturation comprend le prix de l’Ordre de Publicité au tarif en vigueur et le montant des remises « annonceurs » acquises telles qu’annoncées à la grille tarifaire de l’Editeur. Une remise professionnelle de 15 % calculée sur le chiffre d’affaires Net (Chiffre d’affaires brut diminué des remises « annonceurs ») est appliquée sur les ordres de publicité

émis en présence d’un Mandataire. La facturation comprend également les frais techniques, non prévus au tarif, qui sont à la charge de l’Annonceur.

6.2 REGLEMENT

Sauf dans les cas de paiement comptant avant parution des annonces classées et offres d’emploi, les conditions de règlement de l’Annonceur s’établissent à 30 jours fin de mois à compter la date de facturation. L’Annonceur peut se libérer du règlement de la facture par un paiement anticipé sous déduction d’un escompte de 0,5 % par période de 30 jours. Cet avantage ne vaut qu’en cas de paiement anticipé effectué dans les quinze jours suivant la date de facturation. Le paiement s’effectue en Euros, par chèque ou par virement.

6.3 INTERETS DE RETARD

Tout paiement intervenant après l’échéance figurant sur la facture sera majoré d’intérêts de retard calculés à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, par mois ou fraction de mois de retard.

6.4 DEFAUT

Sans préjudice de l’application des dispositions ci-dessus, le défaut de paiement de toute facture à son échéance entraînera, de plein droit, l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues, échues ou non, au titre de tout Ordre de Publicité passé par l’Annonceur ou son Mandataire, quel que soit le mode de règlement prévu après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet dans un délai de 8 jours, et le versement d’une indemnité égale à 20 % des sommes TTC restant dues au titre de chaque Ordre de Publicité passé par l’Annonceur ou son mandataire, majorée du montant des frais de recouvrement et des frais judiciaires éventuellement engagés.

6.5 FRAIS DE RECOUVREMENT

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit au créancier en cas de retard de paiement est de 40 euros, sauf justification de frais plus élevés.

7. RESPONSABILITES

7.1 RESPONSABILITE DE L’ANNONCEUR

7.1.1 La publicité paraît sous la responsabilité exclusive de l’Annonceur ou son Mandataire qui déclare être titulaire de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la parution de la publicité. Ils garantissent en conséquence solidairement l’Editeur contre toute action ayant pour cause le contenu du message publicitaire diffusé par l’Editeur, sa présentation, et plus généralement, l’exécution de l’Ordre de Publicité.

7.1.2 Toute information publicitaire à caractère rédactionnel devra être nécessairement précédée de la mention « Publicité » et identifier l’Annonceur.

7.1.3 L’Annonceur ou son Mandataire certifie à l’Editeur que la publicité est conforme à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

7.2 RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

7.2.1 L’Editeur est responsable de la mise à disposition de l’Espace publicitaire convenu à

l’Annonceur ou son Mandataire. En cas d’exécution défectueuse d’un Ordre de Publicité, la responsabilité de l’Editeur est expressément limitée dans tous les cas au coût de l’Ordre de Publicité en cause.

7.2.2 L’Editeur fait ses meilleurs efforts pour respecter les conditions de parution de l’Ordre de Publicité. Il ne peut cependant garantir aucun emplacement préférentiel quelles que soient les stipulations portées par l’Annonceur ou son Mandataire sur l’Ordre de Publicité.

7.2.3 L’Editeur rend compte de la diffusion des Ordres de Publicité par la remise d’un exemplaire de la parution par Ordre de Publicité. Tout exemplaire supplémentaire sera facturé à l’Annonceur.

8. DELAIS

8.1 REMISE A L’EDITEUR DES ELEMENTS TECHNIQUES ET/OU ELECTRONIQUES

Ces éléments doivent être remis à l’Editeur deux semaines avant parution. A défaut, l’Editeur se réserve le droit d’insérer à la place de la publicité projetée une formule générale telle que l’identification de l’Annonceur. Dans le cadre d’un contrat comportant plusieurs insertions, l’insertion précédente sera automatiquement reconduite si les nouveaux éléments ne sont pas parvenus dans les mêmes délais avant parution.

8.2 RETOUR DES ELEMENTS TECHNIQUES ET /OU ELECTRONIQUES

Les éléments techniques non réclamés dans un délai de quatre (4) mois à compter de la diffusion de la publicité sont détruits par l’Editeur sans qu’aucune indemnisation et/ou compensation d’aucune sorte ne soit due par l’Éditeur. Les éléments électroniques sont automatiquement détruits par l’Editeur dans un délai d’un an à compter de la diffusion de la publicité dans les mêmes conditions.

8.3 BON A TIRER

Il incombe à l’Annonceur ou son Mandataire de retourner le Bon à Tirer dans un délai de 48 heures à compter de la réception de l’Ordre de Publicité. A défaut, son accord est réputé acquis par l’Editeur.

8.4 REPORT D’INSERTION

Pour être acceptées, les demandes de report d’insertion doivent être notifiées par écrit dix jours avant parution.

8.5 ANNULATION / MODIFICATION

L’annulation d’un Ordre de Publicité par l’Annonceur ou son Mandataire ne peut être effectuée que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception reçue par l’Editeur au plus tard dix jours ouvrés avant la date prévue de première parution.

Le défaut de respect de ce préavis de dix jours, par l’Annonceur ou son Mandataire, entraînera la facturation par l’Editeur de la totalité de la prestation de publicité envisagée. En cas de modification apportée par l’Annonceur ou son Mandataire à un Ordre de Publicité déjà confirmé, avant ou au cours de son exécution, une facture rectificative sera émise.

9. SECTEUR HORS « LOI SAPIN »

L’Editeur permet aux Annonceurs de publier des annonces classées au choix dans des rubriques déterminées et des annonces d’offres et de demandes d’emploi. Ces annonces n’ayant pas un caractère promotionnel, il est rappelé que conformément aux dispositions de la circulaire d’application de la loi « Sapin » en date du 19 décembre 1994, elles n’entrent pas dans le champ d’application de la loi précitée. Pour ces annonces, les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de l’article 3 ci-dessus, et des conditions de facturation et règlement de l’article 6 ci-dessus qui sont remplacées par ce qui suit.

9.1 ANNONCES CLASSEES EN LIGNAGE

ORDRE D’INSERTION

9.1.1 L’Annonceur remplit la grille qui lui est proposée et la renvoie à l’Editeur avec son règlement qui se fera par chèque ou par carte bancaire et AVANT PARUTION. L’envoi de l’ordre d’insertion vaut engagement ferme et définitif de l’Annonceur.

9.1.2 En cas d’un nombre de lignes plus important pour son annonce, l’Annonceur fait part de sa demande d’insertion à l’Editeur qui lui envoie un devis correspondant. Le devis ne deviendra définitif qu’après sa confirmation par l’Annonceur ou le retour de son bon à tirer, dont le règlement se fera par chèque ou par carte bancaire AVANT PARUTION.

L’Annonceur régulier qui émet des ordres d’insertion selon une certaine fréquence et répertorié en tant que tel par l’Editeur pourra, nonobstant les stipulations de l’article 9 ci-dessus, effectuer son règlement conformément à l’article 6.2 ci-dessus après accord de l’Editeur.

9.2 ANNONCES « OFFRE D’EMPLOI »

Tout ordre d’offre d’emploi doit être émis par écrit à l’Editeur qui recueille l’accord de principe de l’Annonceur. Selon les cas, un bon à tirer est retourné à l’Editeur pour confirmer l’ordre d’offre d’emploi. Lorsque que l’Annonceur fait appel à un agent de publicité, ce dernier agit en qualité de commissionnaire ducroire pour le compte de l’Annonceur. A ce titre, il est garant, solidairement avec l’Annonceur, du paiement des factures. L’agent perçoit une commission sous forme de remise. Les conditions de paiement de l’agent s’établissent à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Nonobstant ce qui est stipulé à l’article 9 ci-dessus, l’agent peut se libérer du paiement de la facture dans les conditions de l’article 6.2.

10. LOI APPLICABLE / JURIDICTION

En cas de litige quelconque, le droit français est seul applicable et les tribunaux de Paris seront seuls compétents, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.